Les 16 article 72 de la constitution

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article 72 de la constitution

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Les articles les plus lus sur article 72 de la constitution

Le cadre constitutionnel général issu des articles 72, 73 et 74 …

  • Auteure: www.collectivites-locales.gouv.fr

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  • Sommaire: Articles sur Le cadre constitutionnel général issu des articles 72, 73 et 74 … L’article 72 de la Constitution dispose, dans son 1er alinéa, que : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les …

  • Faites correspondre les résultats de la recherche: Mais, le législateur, quand il définit le régime de ce type de collectivités, est soumis au respect des autres principes à valeur constitutionnelle, et notamment au principe d’égalité, comme l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision DC 2001-454 du 17 janvier 2002. En tout état de cause, c…

  • Citation de la source:

La Constitution du 4 octobre 1958 Préambule et articles 72 à 77

  • Auteure: www.gisti.org

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  • Sommaire: Articles sur La Constitution du 4 octobre 1958 Préambule et articles 72 à 77 72-2 – Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. Elles peuvent …

  • Faites correspondre les résultats de la recherche: Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et dev…

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Le rôle des collectivités territoriales de droit commun

  • Auteure: www.conseil-constitutionnel.fr

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  • Sommaire: Articles sur Le rôle des collectivités territoriales de droit commun D’autre part, « si, en vertu de l’article 72 de la Constitution, »les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus », …

  • Faites correspondre les résultats de la recherche: La vocation des collectivités territoriales est définie par la Constitution en ces termes : « prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon » (art. 72, al. 2, de la Constitution du 4 octobre 1958). Toutefois, cela ne sign…

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Article 72 in The Constitution Of India 1949 – Indian Kanoon

  • Auteure: indiankanoon.org

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  • Sommaire: Articles sur Article 72 in The Constitution Of India 1949 – Indian Kanoon (a) in all cases where the punishment or sentence is by a court Martial; · (b) in all cases where the punishment or sentence is for an offence against any law …

  • Faites correspondre les résultats de la recherche: This process is automatic. Your browser will redirect to your requested content shortly.

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Expérimentations engagées sur le fondement du quatrième …

  • Auteure: www.moselle.gouv.fr

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  • Sommaire: Articles sur Expérimentations engagées sur le fondement du quatrième … Expérimentations engagées sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la constitution … L’expérimentation est un outil d’innovation …

  • Faites correspondre les résultats de la recherche: La loi organique n°2021-467
    du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations engagées sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution simplifie et améliore le régime juridique des expérimentations locales.

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Article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 | Doctrine

  • Auteure: www.doctrine.fr

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  • Sommaire: Articles sur Article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 | Doctrine Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l’Article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 .

  • Faites correspondre les résultats de la recherche: Constitution du 4 octobre 1958

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Loi 19 avril 2021 expérimentations locales différenciation …

  • Auteure: www.vie-publique.fr

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  • Sommaire: Articles sur Loi 19 avril 2021 expérimentations locales différenciation … Le 15 avril 2021, le Conseil constitutionnel, saisi par le Premier … le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution.

  • Faites correspondre les résultats de la recherche: Conseil Constitutionnel

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Projet de loi constitutionnelle relatif à l’organisation … – Sénat

  • Auteure: www.senat.fr

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  • Sommaire: Articles sur Projet de loi constitutionnelle relatif à l’organisation … – Sénat L’article 72 de la Constitution est ainsi rédigé : Article 4. (Alinéa sans modification). Art. 72. — Les collectivités territoriales de la République sont …

  • Faites correspondre les résultats de la recherche: « Les habilitations prévues aux
    deuxième et troisième alinéas
    sont …
    … publique ou  d’un droit constitutionnellement
    garanti.

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Nouvel article 72 de la Constitution – Sénat

  • Auteure: www.senat.fr

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  • Sommaire: Articles sur Nouvel article 72 de la Constitution – Sénat Louis Souvet attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nouvel article 72 de la Constitution. Comme le note fort justement le …

  • Faites correspondre les résultats de la recherche:
    Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait conna�tre � l’honorable parlementaire qu’aux termes du deuxi�me alin�a de l’article 72 de la Constitution, introduit par la loi constitutionnelle n� 2003-276 du 28 mars 2003, relative � l’organisation d�centralis�e de la R�publiq…

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Article 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958 | Doctrine

  • Auteure: www.doctrine.fr

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  • Sommaire: Articles sur Article 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958 | Doctrine Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.

  • Faites correspondre les résultats de la recherche: […] Elle soutient que l’article L. 121-3 du code forestier, qui institue l’Office national des forêts comme seul chargé d’assurer la mise en œuvre du régime forestier pour les forêts définies aux articles L. 111-1 et L. 141-1 du code forestier, méconnaît le principe de libre administration des colle…

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Constitution du 4 octobre 1958 – Textes de référence

  • Auteure: www2.assemblee-nationale.fr

  • Évaluer 3 ⭐ (16174 Notation)

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  • Sommaire: Articles sur Constitution du 4 octobre 1958 – Textes de référence Article 72-2 … Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. Elles …

  • Faites correspondre les résultats de la recherche: Le projet de loi constitutionnelle a été établi par le Gouvernement de la République en application des dispositions de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 portant dérogation transitoire aux dispositions de l’article 90 de la Constitution (J.O. du 4 juin 1958) (Voir travaux prépar…

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Article 72 | Constitution de la Tunisie

  • Auteure: www.tunisie-constitution.org

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  • Sommaire: Articles sur Article 72 | Constitution de la Tunisie Le Président de la République est le chef de l’Etat, symbole de son unité, il garantit son indépendance et sa continuité et il veille au respect de la …

  • Faites correspondre les résultats de la recherche:
    Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. Elle a été faite par www.Marsad.tn, l’observatoire de l’assemblée constituante tunisienne. Le lien vers la constitution PDF du document original.

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L’article 72 de la Constitution – La Croix

  • Auteure: www.la-croix.com

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  • Sommaire: Articles sur L’article 72 de la Constitution – La Croix L’article 72 de la Constitution … Lecture en 1 min. … Cet article liste les collectivités territoriales de la République : les communes, les …

  • Faites correspondre les résultats de la recherche: Il précise que les collectivités en question peuvent déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences.

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Le projet de loi organique relatif à la simplification des …

  • Auteure: www.actu-juridique.fr

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  • Sommaire: Articles sur Le projet de loi organique relatif à la simplification des … Le principe d’expérimentation introduit à l’article 72, alinéa 4, de la Constitution autorise les collectivités territoriales ou leurs …

  • Faites correspondre les résultats de la recherche: Par ailleurs, si on peut parler de « demi-échec » à propos des expérimentations menées au titre de l’alinéa 4 de l’article 72 de la Constitution, il en va différemment en ce qui concerne les expérimentations…

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Article 72 | Constitution – creeda-rdc.org

  • Auteure: www.creeda-rdc.org

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  • Sommaire: Articles sur Article 72 | Constitution – creeda-rdc.org Article 72 | Constitution · posséder la nationalité congolaise d’origine ; · être âgé de 30 ans au moins ; · jouir de la plénitude de ses droits civils et …

  • Faites correspondre les résultats de la recherche: Nul ne peut être candidat à l’élection du Président de la République s’il ne remplit les conditions ci-après :  

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Pourquoi Kais Saïed a activé l’article 72 de la Constitution …

  • Auteure: www.leaders.com.tn

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  • Sommaire: Articles sur Pourquoi Kais Saïed a activé l’article 72 de la Constitution … Art. 72 – Le Président de la République est le Chef de l’État et le symbole de son unité. Il garantit son indépendance et sa continuité et …

  • Faites correspondre les résultats de la recherche: « C’est l’article le plus fort, explique à Leaders un constitutionnaliste. Il vient avant l’article 80 et se situe au-dessus de tous les autres. Il donne au chef de l’Etat la plus grande légitimité et en fait, en l’absence d’une cou…

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